Ce que dit la loi concernant l'envoi de SMS



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L’usage des SMS promotionnels est encadré par la loi: le principe fondamental est que vous ne pouvez pas envoyer de SMS  sans avoir, au préalable, reçu l'accord formel du destinataire.


Deux grandes lois régissent le marketing mobile, la loi Informatique et Libertés du 10/01/1978 et la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique) du 21/06/2004.

Voici ce que dit la CNIL à propos des SMS promotionnels :


« Il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. »


La CNIL impose donc aux émetteurs de campagnes de SMS Marketing l’ajout de la fonctionnalité de désabonnement. Cette fonctionnalité appelée le « STOP SMS  » donne la possibilité aux destinataires de SMS de se désabonner et permet ainsi à l’émetteur de la campagne d’être en accord avec la loi. Le « STOP SMS  » est un moyen simple pour le  consommateur de se désengager.


Si lors d’une de vos campagnes par SMS vous n’offrez pas à vos destinataires l'option « STOP SMS », vous vous exposez à une plainte, sachez que la loi punit les campagnes non conformes de 20.000 euros d’amende. A noter que si vous n’envoyez que des SMS à caractère informatif, vous n’avez pas l’obligation de faire apparaître cette mention dans votre message.


La loi Informatique et Libertés impose la déclaration auprès de la CNIL des fichiers de numéros de mobile.


La LCEN autorise la prospection directe par SMS.


Le cadre juridique établi par la LCEN, impose la règle de l’opt’in c'est-à-dire que seuls les SMS publicitaires consentis au préalable par la personne sont autorisés. Le client doit être informé du type de message et de la fréquence d'envoi. L'envoi de SMS commerciaux est interdit entre 20 h 30 et 8 h 00 les jours calendaires, le dimanche toute la journée et les jours fériés.


Le cadre légal est clair et il est prudent de s’y tenir.


Plus d’informations :
La CNIL : http://www.cnil.fr/
Site du gouvernement français: http://www.legifrance.gouv.fr (Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques)