Respecter la loi lors de vos envois de SMS Marketing



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Deux lois encadrent la pratique du Marketing mobile : la loi Informatique et Libertés du 10 / 01 /1978 et la LEN (Loi pour la confiance dans l’Économie Numérique) du 21 / 06 / 2004. La Loi pour la confiance dans l’Économie Numérique (LEN) autorise la prospection directe par SMS mais seuls les SMS qui auront été autorisés au préalable par le client sont autorisés. Il est formellement interdit de faire des envois de SMS vers des particuliers qui ne vous ont pas donné formellement leur accord préalable. C’est ce qu’on appelle l’opt-in : Voici ce que dit le Code des postes et des communications électroniques dans l’article L34-5 et dans l’article R10-1.


« La prospection par courrier électronique, télécopie ou automate d’appel La prospection commerciale par courrier électronique, par télécopie et par automate d’appel à destination des particuliers est subordonnée à l’accord préalable de la personne démarchée ; si vous n’avez pas demandé à recevoir des courriers électroniques (méls, SMS, MMS), des télécopies ou des appels téléphoniques préenregistrés à caractère publicitaire, les sociétés qui vous en adressent sont en infraction.

Le consentement à être prospecté doit être « éclairé ». A titre d’exemple, le fait d’accepter des conditions générales de vente ne signifie pas que vous avez donné votre consentement à être prospecté.

Dans l’hypothèse où vous auriez consenti à de tels envois, vous avez toujours la possibilité de demander à tout moment et gratuitement que l’envoi de ces messages cesse (voir modèles de lettres pages 16 et 18).

Le fait de vous adresser des messages à caractère publicitaire par courrier électronique, par télécopie ou par automate d’appel sans avoir obtenu votre consentement est puni d’une amende de 750 € par message envoyé. Vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de votre domicile contre les organismes qui vous adressent ces messages (voir modèles de lettres pages 17 et 19). »


D’autre part la loi dit qu’il est formellement interdit d’envoyer des SMS commerciaux entre 20 h 30 et 8 h 00 pendant les jours calendaires, pendant le dimanche toute la journée et pendant les jours fériés.


La loi Informatique et Libertés impose aux entreprises la déclaration auprès de la CNIL des fichiers de numéros de mobile. Cette même loi dit que le texte du SMS doit informer le destinataire de la possibilité d’exercer son droit d’opposition à ne plus recevoir ce type de message c’est le STOP SMS dont nous vous parlons dans d’autre billets de notre Blog.


L’encadrement juridique du Marketing par SMS est bien clair et nous vous engageons à vous y tenir. En cas de manquement à ces lois vous risquez des amendes importantes et des peines sévères.


Pour plus d’informations nous vous renvoyons vers le site de la CNIL qui est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés: http://www.cnil.fr et vers le site du gouvernement : http://www.legifrance.gouv.fr (Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques).